Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE
Loi du 5 septembre 1807 RELATIVE AU MODE DE RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE