Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC