Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF A LA DECLARATION PORTANT ATTESTATION ET ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR APPELE A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF A LA DECLARATION PORTANT ATTESTATION ET ENGAGEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR APPELE A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE