Loi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILE
Loi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILE