Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART. R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART. R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL