Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 NO 791070 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77799 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS
Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979 NO 791070 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77799 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS