Ordonnance n°45-611 du 10 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1944 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE, ET MAJORATION DE CETTE INDEMNITE
Ordonnance n°45-611 du 10 avril 1945 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1944 RELATIVE A L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE, ET MAJORATION DE CETTE INDEMNITE