Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE