Loi n°77-558 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHE MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SIGNES A COTONOU LE 27 février 1975
Loi n°77-558 du 3 juin 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHE MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SIGNES A COTONOU LE 27 février 1975