Codes, lois et règlements

Loi du 5 juillet 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX

Loi du 5 juillet 1944 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX