Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946, MODIFIEE PAR LA L. 55866 DU 03-04-1955 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°57-792 du 11 juillet 1957 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946, MODIFIEE PAR LA L. 55866 DU 03-04-1955 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES