Loi du 15 juin 1944 MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART. 25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942
Loi du 15 juin 1944 MODIFICATION DES ART. 1 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), 3, 4 ET 5 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), 6 (POUVOIRS DES DIRECTEURS DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE ET DU RAVITAILLEMENT GENERAL), 8, 9 ET 11 (POUVOIRS DU MINISTRE ET DU PREFET), 16 (PEINES) ET INSERTION D'UN ART. 25 BIS (POUVOIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDAMNATION) DE LA LOI DU 31-12-1942