Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 50737 DU 24-05-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS ET LE DECRET 50738 DU 24-06-1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS
Décret n°56-1244 du 12 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 50737 DU 24-05-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS ET LE DECRET 50738 DU 24-06-1950 PORTANT RAP POUR LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PROTETS