Codes, lois et règlements

Décret n°57-694 du 7 juin 1957 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES TRANSFORMEES EN SUCRERIES-DISTILLERIES LE DECRET 54202 DU 23-02-1954. (FIXATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE)

Décret n°57-694 du 7 juin 1957 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES TRANSFORMEES EN SUCRERIES-DISTILLERIES LE DECRET 54202 DU 23-02-1954. (FIXATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE)