Décret n°64-17 du 4 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 58799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°64-17 du 4 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 521098 DU 26-09-1952 (PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 58799 DU 10-07-1952 SUR LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES