Décret n°64-166 du 24 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, AUX JEUNES GENS LIBERES DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE
Décret n°64-166 du 24 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, AUX JEUNES GENS LIBERES DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE