Décret n°63-1318 du 27 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Décret n°63-1318 du 27 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES