Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES