Codes, lois et règlements

Décret n°61-753 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A LA PROCEDURE D'ENQUETE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

Décret n°61-753 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP RELATIF, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A LA PROCEDURE D'ENQUETE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE