Décret n°61-629 du 17 juin 1961 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1961, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960. (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX)
Décret n°61-629 du 17 juin 1961 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1961, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960. (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX)