Décret n°86-603 du 14 mars 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DUE POUR LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE A LA SUITE D'UN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°86-603 du 14 mars 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DUE POUR LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE A LA SUITE D'UN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE