Codes, lois et règlements

du 17 janvier 1997 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

du 17 janvier 1997 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION