du 1 juillet 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 : TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDIT AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ET CREDITS IMMOBILIERS)
du 1 juillet 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 : TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDIT AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES ET CREDITS IMMOBILIERS)