Décret n°61-716 du 5 juillet 1961 INSTITUANT EN MATIERE DE LOYER DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE L'ALGERIE EN SERVICE EN ALGERIE FAISANT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DE L'ALGERIE EN APPLICATION DU DECRET 601100 DU 11-10-1960
Décret n°61-716 du 5 juillet 1961 INSTITUANT EN MATIERE DE LOYER DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE L'ALGERIE EN SERVICE EN ALGERIE FAISANT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DE L'ALGERIE EN APPLICATION DU DECRET 601100 DU 11-10-1960