Décret n°63-1185 du 25 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Décret n°63-1185 du 25 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES