Codes, lois et règlements

Décret n°63-1182 du 25 novembre 1963 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES DENTAIRES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN EXAMEN (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63-903 DU 30 août 1963

Décret n°63-1182 du 25 novembre 1963 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES DENTAIRES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN EXAMEN (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 63-903 DU 30 août 1963