Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°86-591 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES AUX CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE