du 5 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 861010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
du 5 juillet 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 861010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE