Codes, lois et règlements

Décret n°61-546 du 29 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 452482 DU 19-10-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SERVICES PUBLICS

Décret n°61-546 du 29 mai 1961 MODIFIANT LE DECRET 452482 DU 19-10-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SERVICES PUBLICS