Décret n°63-1166 du 21 novembre 1963 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES), ART. 2 (CONVERSION AU PORTEUR DE TITRES NOMINATIFS) ET ART. 3 (CONVERSION AU NOMINATIF, DIFFERENTES INSCRIPTIONS A FAIRE SUR LE BORDEREAU DE CONVERSION),. DU DECRET 591053 DU 07-09-1959
Décret n°63-1166 du 21 novembre 1963 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES), ART. 2 (CONVERSION AU PORTEUR DE TITRES NOMINATIFS) ET ART. 3 (CONVERSION AU NOMINATIF, DIFFERENTES INSCRIPTIONS A FAIRE SUR LE BORDEREAU DE CONVERSION),. DU DECRET 591053 DU 07-09-1959