Décret n°61-611 du 14 juin 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TARIFS MAXIMA DES REDEVANCES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ART. 33 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960
Décret n°61-611 du 14 juin 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TARIFS MAXIMA DES REDEVANCES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ART. 33 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960