Codes, lois et règlements

Décret n° 61-572 du 5 juin 1961 étendant l’obligation de la formation professionnelle aux marins ‎embarquant sur des navires de pêche de 50 à 250 tonneaux de jauge brute

Décret n° 61-572 du 5 juin 1961 étendant l’obligation de la formation professionnelle aux marins ‎embarquant sur des navires de pêche de 50 à 250 tonneaux de jauge brute