Décret n°86-478 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE
Décret n°86-478 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE