Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE
Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE