Ordonnance n°62-168 du 14 février 1962 PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Ordonnance n°62-168 du 14 février 1962 PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER