du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, CONSULTATIONS DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES
du 20 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, CONSULTATIONS DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES