Décret n°61-565 du 3 juin 1961 LE DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 20 BIS. (DECOMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX FAIT PAR LE PROPRIETAIRE ETABLI PAR UN MODELE TYPE)
Décret n°61-565 du 3 juin 1961 LE DECRET 481766 DU 22 NOVEMBRE 1948 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 20 BIS. (DECOMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX FAIT PAR LE PROPRIETAIRE ETABLI PAR UN MODELE TYPE)