Décret n°82-868 du 11 octobre 1982 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISIGNY-SUR-MER ET RATTACHANT LES CANTONS D'ISIGNY-SUR-MER ET DE TREVIERES A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX
Décret n°82-868 du 11 octobre 1982 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISIGNY-SUR-MER ET RATTACHANT LES CANTONS D'ISIGNY-SUR-MER ET DE TREVIERES A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX