Codes, lois et règlements

Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT

Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT