Décret n°81-551 du 12 mai 1981 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DANS LE CADRE DE LA CEE PASSES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°81-551 du 12 mai 1981 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE CERTAINS MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DANS LE CADRE DE LA CEE PASSES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS