Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES