Décret n°81-528 du 12 mai 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°81-528 du 12 mai 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE