Décret n°85-272 du 26 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 811068 DU 03-12-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ET PORTANT MODIFICATION DU REGIME DU DEPOT LEGAL
Décret n°85-272 du 26 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 811068 DU 03-12-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ET PORTANT MODIFICATION DU REGIME DU DEPOT LEGAL