Décret n°79-882 du 8 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 COMPLETANT L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Décret n°79-882 du 8 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 COMPLETANT L'ART. 31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION