Décret n°74-461 du 15 mai 1974 COMPLETE PAR LES ART. 7 BIS & 7 TER (NOMINATION SELON LES REGLES STATUTAIRES NORMALES DANS UN EMPLOI SITUE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE B). DU DECRET 62544 DU 05-05-1962
Décret n°74-461 du 15 mai 1974 COMPLETE PAR LES ART. 7 BIS & 7 TER (NOMINATION SELON LES REGLES STATUTAIRES NORMALES DANS UN EMPLOI SITUE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE B). DU DECRET 62544 DU 05-05-1962