Codes, lois et règlements

Décret n°82-875 du 14 octobre 1982 INSTITUTION D'UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

Décret n°82-875 du 14 octobre 1982 INSTITUTION D'UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES