Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°82-1087 du 20 décembre 1982 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET,EN TERRITOIRE FRANCAIS,PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES