Décret n°85-202 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84254 DU 05-04-1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
Décret n°85-202 du 12 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84254 DU 05-04-1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES