Codes, lois et règlements

Décret n°74-1097 du 19 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR

Décret n°74-1097 du 19 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR