Décret n°77-1462 du 19 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 14 JANVIER 1975
Décret n°77-1462 du 19 décembre 1977 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 14 JANVIER 1975